Les statuts

STATUTS
Modifications votées le 12 décembre 2016
Adoptés le 30/09/86, modifiés les 27/05/88, 30/05/94, 02/12/96, 07/02/05, 09/03/11

PREAMBULE
I. La fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME), à vocation sportive de loisirs et de compétitions, s'est donnée un code de comportement appelé « code moral et valeurs fédérales » qui s'impose à l'ensemble de ses membres et licenciés et tout particulièrement à ceux qui, de par leur fonction ou leur valeur sportive, personnalisent ou incarnent l'activité fédérale.

Son organisation fonctionnelle exige que les dirigeants fédéraux aient acquis les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions auxquelles ils aspirent. Pour cela ils s’engagent à poursuivre, au cours de leurs mandats, toute formation utile à leur fonction.
Les textes statutaires et réglementaires de la FFME ont pour but de permettre la complémentarité de tous les échelons de la fédération pour son développement ainsi que l’esprit de solidarité et de cohésion indispensable des équipes dirigeantes.

II. Les présents statuts, conformes aux statuts-type des comités territoriaux édictés par la FFME, ainsi que les éventuels règlements adoptés par le comité, ne peuvent pas porter atteinte, par leur objet ou par leurs effets, aux statuts-type ainsi qu’aux statuts et règlements de la FFME. En cas de divergence entre ceux-ci et les statuts et règlements du comité ou en cas de difficultés d’interprétation, les textes de la FFME ont prééminence.

III. Dans l’ensemble des textes du comité (statuts, règlements, etc..), le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte. Les termes employés pour désigner des personnes ont dès lors à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.

TITRE IER - BUT ET COMPOSITION

ARTICLE 1ER – OBJET – DUREE – SIEGE
L’association dite comité territorial Isère de la montagne et de l’escalade, constituée par décision de la fédération française de la montagne et de l’escalade en tant qu’organisme déconcentré de celle-ci et qu’association-support du comité, déclarée en préfecture le 17 février 1997, a pour objet de regrouper les clubs et les établissements affiliés à la FFME dont le siège social se situe dans son ressort territorial et constitués en vue de la pratique de tout ou partie des disciplines sportives et de plein air se déroulant en montagne et autres zones adaptées :
•    escalade,
•    montagnisme incluant :
    o    alpinisme,
    o    expéditions,
    o    randonnée de montagne,
    o    raquettes à neige,
    o    ski-alpinisme,
•    canyonisme,
ainsi que toutes les disciplines connexes.
Dans le cadre des statuts et règlements de la FFME, le comité bénéficie d’une autonomie juridique et financière.
Son ressort territorial est fixé par décision de l’assemblée générale de la FFME.
Le comité a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Il s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres et par les licenciés de la FFME ainsi qu’à celui du « code moral et valeurs fédérales » de la FFME et de la charte de déontologie du sport établie par le comité national olympique et sportif français.
Il a pour missions :
1.    de mener dans son ressort territorial, par délégation de la fédération, les missions conformes à l'objet social fédéral défini à l'article 1er des statuts de la fédération et appliquer la politique fédérale et les actions qui en découlent définies par l'assemblée générale fédérale et mises en œuvre par le conseil d’administration, dont il peut se voir confier l’exécution d’une partie des missions ;
2.    de définir une stratégie territoriale de développement des activités fédérales déclinée de la stratégie nationale et régionale et précisée dans une convention de coopération territoriale entre le comité et la ligue ;
3.    de participer à l’équipe technique régionale (ETR) ;
4.    de développer l’optimisation et la mutualisation des actions des clubs de son ressort territorial et des groupements d’employeurs en matière de ressources humaines, et de coordonner les plans d’action des organes de proximité ;
5.    de veiller à la pérennisation des emplois ;
6.    de mettre en œuvre des conventions de coopération territoriale en étroite collaboration avec les clubs et d’en assurer le respect ;
7.    d’identifier les besoins des clubs en matière de formation sur son territoire, d’assurer des missions de formation, de développement en liaison avec la ligue ;
8.    de mener, après accord préalable de la ligue et du siège fédéral, toute action complémentaire à la politique fédérale ayant pour objet le développement et la promotion des disciplines citées ci-dessus ;
9.    de développer l’accès au haut niveau ;
10.    d’organiser les compétitions officielles à l’issue desquelles sont délivrés les titres de champion départemental et de procéder aux sélections correspondantes, ainsi que toute autre manifestation ou compétition prévue par les règlements sportifs ;
11.    de mettre en œuvre la politique de la FFME dans les plans d’action de son ressort territorial ;
12.    de mettre en œuvre des plans d’équipements de sites naturels en accord avec la ligue et la fédération et d’assurer la maintenance de ces sites ;
13.    de réaliser les topos guide des sites naturels ;
14.    de représenter, dans son ressort territorial, la FFME auprès du mouvement sportif, des pouvoirs publics, des partenaires privés institutionnels ainsi que, de façon générale, de toute personne physique ou morale en vue d’accomplir les missions qui lui sont confiées ;
15.     de veiller à la sauvegarde de l'intégrité et de la beauté de la nature en montagne ainsi qu'à la protection du milieu montagnard et des sites naturels de pratique, en liaison avec les populations et les professions concernées, les autres fédérations et les collectivités locales ; dans cet esprit et dans celui de l’Agenda 21 du CNOSF, le comité intègre la notion de développement durable et de responsabilité sociale et sociétale dans ses politiques, ses règlements et les modes de gestion qui régissent son fonctionnement, l’accomplissement des activités sportives et la tenue des manifestations sportives qu’il organise ou qui sont organisées sous l’égide de la FFME.
Le comité respecte les missions et compétences qui lui sont dévolues à l’exclusion de toutes autres.
Sa durée est illimitée.
Il a son siège à la Maison départementale des sports de l’Isère - 7 rue de l’Industrie - 38327 Eybens cedex. Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale.
Il est membre du ou des comités départementaux olympiques et sportifs de son territoire.
Il respecte la charte graphique de la FFME dans ses correspondances et sur tous ses supports de communication et s’interdit toute action, notamment commerciale, incompatible avec les engagements conclus par la FFME. Celle-ci l’informe, le cas échéant, dans les meilleurs délais de ses obligations en la matière. Le non-respect de ces obligations rend les dirigeants du comité passibles de sanctions disciplinaires.
Les dirigeants du comité ont un devoir de solidarité mutuelle avec leurs homologues des autres organismes déconcentrés de la FFME dans leur fonctionnement et dans le respect des orientations définies chaque année par l’assemblée générale fédérale. Ils doivent manifester un souci d’efficience dans l’application des décisions fédérales.

ARTICLE 2 ––COMPETENCES - MOYENS D’ACTION
Les moyens d’action du comité sont définis par ses compétences qu’elles soient partagées ou exclusives.
1.    Il est partie prenante des actions de formation de la ligue sur son territoire.
2.  Il organise les compétitions dans les discipline sportives définies dans la convention de coopération territoriale et organise les championnats départementaux.
3.    Il délivre les titres de champion départemental.
4.    Il coordonne l’ensemble des compétitions de niveau régional et inférieur sur son territoire en lien avec la ligue et les clubs.
5.    Il coordonne le perfectionnement sportif dans toutes ses composantes (loisir et sportif).
6.    Il établit un plan territorial d’équipements, artificiels et naturels, en lien avec la ligue et les clubs.
7.    Il réalise des topos guide de sites naturels de son territoire.
8.    Il apporte son soutien aux clubs pour la mise en œuvre de plans sécurité.
9.    Il met en œuvre la convention de coopération territoriale avec la ligue et en assure le suivi.
10. Il représente les clubs et les établissements de son territoire auprès des instances de son niveau (conseil départemental, DDJSCS, CDOS, etc.),
11.    Il publie un bulletin, gère un site internet en accord avec la charte graphique fédérale,
12.    Il fixe le montant de la cotisation territoriale lors de son assemblée générale.
13.    Il dispose comme moyens financiers de toutes aides et subventions de l’Etat et des collectivités publiques, de remboursements pour service rendus, et de tout autre moyen autorisé par la FFME et les lois en vigueur.
14.    Il coordonne l’emploi dans les groupements d’employeurs FFME sur son territoire.
15.    Il coordonne les activités des clubs par la mise en place de commissions.

ARTICLE 3 – COMPOSITION – QUALITE DE MEMBRE
Le comité se compose des clubs et des établissements affiliés à la FFME, répondant à la définition de l’article 3 des statuts de la FFME et dont le siège social se situe dans le ressort territorial du comité. Ceux-ci sont obligatoirement et de droit membres du comité.
Le comité peut comprendre également des membres donateurs et des membres d’honneur agréés comme tels par le comité directeur, de façon à reconnaître le travail et l’action de personnalités ou de personnes morales en faveur du comité.

ARTICLE 4 – REFUS D’AFFILIATION
L’affiliation au comité d’un club ou d’un établissement :
•    doit être refusée si la demande émane d’une structure non affiliée à la FFME ;
•    ne peut être refusée à un membre affilié à la FFME.

ARTICLE 5 – COTISATION
Les clubs et établissements contribuent au fonctionnement du comité par le paiement à celui-ci d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'assemblée générale du comité.
Le montant de la cotisation des membres peut être différent selon qu’il s’agit d’un club ou d’un établissement.

ARTICLE 6 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre du comité se perd par la démission ou par la radiation de la FFME. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la FFME, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la FFME, pour tout motif grave.
La perte de la qualité de membre du comité est constatée par son comité directeur lorsque le membre concerné perd la qualité de membre affilié à la FFME.

ARTICLE 7 – SUIVI ET DEFAILLANCE
I. En raison de la nature déconcentrée du comité et conformément à l’article L. 131-11 du code du sport, la fédération contrôle l'exécution de ses missions et a notamment accès aux documents relatifs à sa gestion et à sa comptabilité.
Le comité permet à la FFME de procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s’assurer du respect par lui de ses propres statuts et règlements ou de toute obligation découlant des statuts et règlements fédéraux.
II. En cas :
•    de défaillance du comité mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la FFME,
•    ou s’il est constaté une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la fédération ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques,
•    ou en cas de méconnaissance par le comité de ses propres statuts,
•    ou plus généralement au titre de l’intérêt général dont la FFME a la charge,
le conseil d’administration de la FFME, ou, en cas d’urgence, le bureau fédéral, peut prendre toute mesure utile, et notamment :
•    la convocation d’une assemblée générale du comité,
•    la suspension ou l’annulation de toute décision prise par le comité,
•    la suspension pour une durée déterminée de ses activités,
•    la suspension de tout ou partie des actions et aides fédérales, notamment financières, en sa faveur,
•    ou sa mise sous tutelle, notamment financière.

TITRE II - L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 8 - ATTRIBUTIONS
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique du comité dans le respect de la politique générale de la FFME et des compétences déléguées par elle au comité. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du comité. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Sur proposition du comité directeur, elle fixe les cotisations dues par les clubs et établissements affiliés.
Elle est le cadre, chaque année, de la désignation des représentants des clubs et établissements membres du comité à l’assemblée générale de la fédération. Dans les conditions prévues par l’article 16 des statuts de la FFME, ceux-ci sont élus à bulletins secrets, dans chaque catégorie, au scrutin majoritaire à un tour, plurinominal ou uninominal selon le nombre de représentants à élire. Sont déclarés élus, dans chaque catégorie, les candidats ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés.
Sur proposition du comité directeur, elle adopte si besoin le règlement intérieur et les règlements territoriaux.
Les règlements du comité ne doivent pas porter atteinte, par leur objet ou par leurs effets, aux statuts-type ainsi qu’aux statuts et règlements de la FFME.
Tout règlement susceptible d’être adopté ou modifié par le comité, y compris un éventuel règlement intérieur, est soumis, avant adoption, au bureau fédéral qui peut exiger qu’il soit procédé à des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts-type, les statuts et règlements de la fédération ou avec l’intérêt général dont la fédération a la charge. Le silence gardé pendant deux mois suivant la transmission du projet vaut approbation. En cas d’opposition motivée du bureau fédéral sur tout ou partie du projet présenté, celui-ci ne pourra être soumis à l’approbation des instances compétentes du comité qu’après prise en compte des modifications demandées par le bureau fédéral, faute de quoi le projet en cause ne pourra entrer en vigueur. Dès que son instance compétente aura approuvé le projet, le comité adressera sans délai au bureau fédéral le texte adopté. En l’absence d’opposition du bureau fédéral dans le délai de deux mois, les modifications seront réputées approuvées et pourront entrer en vigueur.
L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer, après validation du projet par le conseil d’administration de la FFME, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant les opérations de gestion courante.

ARTICLE 9 – COMPOSITION
L’assemblée générale se compose des représentants des membres du comité. Chaque membre dispose d’un représentant à l’assemblée générale du comité.
Les représentants des clubs sont désignés chaque année par les comités directeurs des dits clubs. Ils doivent être titulaires d’une licence annuelle à la fédération délivrée au titre des clubs considérés.
Les représentants des établissements sont désignés par leurs représentants légaux. Ils doivent être titulaires d’une licence annuelle à la fédération délivrée au titre des établissements considérés.
Les incompatibilités visées à l’article 12 s’appliquent aux représentants des membres affiliés.
Pour être admis à participer à l’assemblée générale du comité, les représentants des membres :
•    doivent avoir été inscrits à cet effet auprès du comité au moins une semaine avant la date de l’assemblée générale, faute de quoi ils pourront assister à l’assemblée générale sans y participer, sauf à y être expressément invités par le président, ni y voter ;
•    doivent en tout état de cause, le jour de l’assemblée générale :
    o    pour les représentants des clubs :justifier de leur désignation par le comité directeur du club comme représentant de celui-ci à l’assemblée générale du comité (attestation sur l’honneur du président du club).
    o    pour les représentants des établissements : soit justifier de leur qualité de représentant légal de l’établissement, soit présenter un mandat du représentant légal de l’établissement les désignant comme représentant de l’établissement à l’assemblée générale du comité.
Les représentants des membres disposent d’un nombre de voix égal au nombre de licences délivrées, au 31 août de la saison précédente, au titre de leurs clubs  ou établissements respectifs.
Pour la détermination du nombre de licenciés, seules sont prises en compte les licences délivrées au titre, selon les cas, d’un club ou d’un établissement, ayant son siège social dans le ressort territorial du comité. Les licences délivrées à titre individuel et les licences temporaires ne sont pas prises en compte.
Le vote par procuration est autorisé à l’assemblée générale dans la limite de deux procurations par représentant au profit d’un autre représentant. Le détenteur d’une procuration doit être de la même catégorie (club ou établissement) que celui qu’il représente.
En dehors de l’hypothèse du vote par procuration visé à l’alinéa précédent, les pouvoirs votatifs attribués à chaque représentant sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que personnellement.
Assistent à l’assemblée générale avec voix consultative :
•    le président de la FFME ou son représentant ;
•    le président de la ligue de sa région ou son représentant ;
•    les membres du comité directeur et des commissions du comité qui ne siègent pas à un autre titre ;
•    les conseillers techniques régionaux et territoriaux concernés ;
•    le coordonnateur de l’équipe technique régionale
•    les agents rétribués s’ils y sont autorisés par le président du comité ;
•    les membres donateurs et les membres d’honneur.
Le président du comité peut inviter à assister à l’assemblée générale toute personne dont les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux.

ARTICLE 10 – CONVOCATION - REUNION
L’assemblée générale est convoquée par le président du comité. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix.
Sauf urgence manifeste, la convocation est adressée aux membres de l’assemblée générale au moins un mois à l’avance.
L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.
L’assemblée générale peut valablement délibérer lorsqu’au moins le tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix est présent.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour. Elle statue alors sans condition de quorum.
Avant l'ouverture de l'assemblée générale, le bureau nomme un scrutateur général qui, assisté à sa demande du personnel du comité, vérifie les pouvoirs des représentants et des autres membres de l’assemblée générale. Chaque participant produit un justificatif de sa qualité (mandat de représentant et licence). Le scrutateur général tranche immédiatement et sans appel tout litige. Il organise les bureaux de vote. Il peut appartenir ou non aux instances dirigeantes du comité. Il ne peut pas être candidat aux élections se déroulant lors de l’assemblée générale pour laquelle il a été désigné. Il peut demander conseil et assistance à la commission de surveillance des opérations électorale visée à l’article 25.
Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ainsi que les pièces financières et comptables produites à cette occasion sont communiqués chaque année aux  membres du comité. Ils sont également mis en ligne dans l’intranet fédéral, au moins 35 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale fédérale, au siège fédéral.

TITRE III - LE COMITE DIRECTEUR
ARTICLE 11 – ATTRIBUTIONS
Le comité est administré par un comité directeur qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe du comité.
Le comité directeur suit l’exécution du budget.
Il peut, par délibération motivée, notamment par l’urgence ou l’intérêt général, déléguer au bureau ou au président, pour une durée déterminée, l’une de ses attributions à condition d’en contrôler l’exercice et de ratifier, dès que possible, les décisions prises dans ce cadre.

ARTICLE 12 – COMPOSITION - ÉLECTION
I. Les membres du comité directeur sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles.
Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été. Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.
Le nombre des postes vacants est arrêté à la fin de la saison (31 août) ou ultérieurement en tant que de besoin. Il est immédiatement communiqué aux membres du comité. L’appel à candidature est également mentionné sur le site Internet du comité.
II. Ne peuvent être élus au comité directeur :
1.    les personnes mineures ;
2.    les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
3.    les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
4.    les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ;
5.    les conseillers techniques placés par l’Etat auprès du comité ;
6.    les personnes rémunérées de quelque manière que ce soit, et ce directement ou à travers un groupement d’employeurs, par :
a.    un club membre du comité ;
b.    un établissement membre du comité, sauf s’il s’agit de son représentant légal ;
c.    le comité ;
d.    la ligue régionale ;
e.    la fédération.
III. Le dépôt d’une candidature n’est recevable que s’il est accompagné de la présentation d’une profession de foi expliquant les motivations de la candidature.
Les candidats doivent, au jour de l’élection, puis pendant toute la durée de leur mandat, être titulaires d’une licence annuelle de la FFME délivrée, selon la catégorie d’appartenance, au titre d’un club ou d’un établissement membre du comité.
Sauf s’agissant de la condition d’âge qui peut n’être remplie au plus tard qu’au jour de l’élection, les conditions d’éligibilité doivent être remplies par les candidats le jour de la date limite du dépôt des candidatures, le jour de l’élection ainsi que pendant toute la durée de leur mandat.
La liste des candidats, arrêtée par la commission de surveillance des opérations électorales par ordre alphabétique, est diffusée aux membres de l’assemblée générale ainsi que sur le site Internet du comité.
Pendant la procédure de l’élection du comité directeur du comité, si le président sortant est de nouveau candidat, l’assemblée générale est présidée par le scrutateur général. Seul le matériel électoral fourni par le comité peut être utilisé.
Le scrutateur général statue immédiatement et sans appel sur tous les litiges et cas non prévus, sous le contrôle de la commission électorale.
IV. L’élection se déroule dans le cadre d’une ou deux catégories, selon les cas :
1.    La catégorie des représentants de clubs. Pour chaque olympiade, le nombre de postes à pourvoir est fixé pour chaque olympiade en fonction du nombre de licenciés dans le ressort territorial du comité au 31 août précédent selon barème suivant :
•    jusqu’à 999                : 10
•    de 1 000 à 1 499        : 14
•    de 1 500 à 3 999        : 18
•    4 000 et au-delà         : 20

Dans cette catégorie, la représentation des femmes et des hommes est assurée en garantissant au sexe le moins représenté parmi les licenciés relevant du comité territorial un nombre de postes au moins égal à sa proportion parmi lesdits licenciés. Pour l’appréciation de la proportion respective des femmes et des hommes parmi les licenciés relevant du comité territorial, il est tenu compte de façon identique toutes les licences délivrées au 31 août précédent l’élection, sans distinguer selon la nature de la licence ou l’âge de son titulaire. Le résultat est arrondi à l’entier supérieur.

2.    La catégorie des représentants d’établissements. Pour chaque olympiade, un poste est à pourvoir au titre de cette catégorie dès lors que le comité compte parmi ses membres, au jour de la cérémonie de clôture des Jeux olympiques, au moins 10 établissements.
V. Les modes de scrutin pour l’élection des membres du comité directeur sont les suivants.
1.    Dans la catégorie des représentants de clubs, les candidats sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
Seules sont recevables les candidatures des candidats qui remplissent toutes les conditions visées au I. du présent article et ne font pas acte de candidature dans la catégorie des représentants des établissements.
Seuls les représentants de clubs participent à l’élection dans cette catégorie.
Les postes à pourvoir sont attribués aux candidats ayant recueilli le plus de suffrages valablement exprimés. Toutefois, en vue de respecter la place respective des femmes et des hommes, le scrutateur général rectifie les résultats des élections afin de respecter la représentation minimum du sexe minoritaire telle que prévue au 1. du IV. ci-dessus. A cet effet, et autant de fois que nécessaire, le dernier élu issu du sexe majoritaire est remplacé par le candidat issu du sexe minoritaire non élu ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimé. A défaut de candidats, les postes concernés sont déclarés vacants jusqu’à l’assemblée générale suivante.
2.    Dans la catégorie des représentants des établissements, les candidats sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Seules sont recevables les candidatures des candidats qui remplissent toutes les conditions visées au I. du présent article et ne font pas acte de candidature dans la catégorie des représentants des clubs.
Seuls les représentants d’établissements participent à l’élection dans cette catégorie.
Le poste est attribué au candidat ayant recueilli le plus de suffrages valablement exprimés.

ARTICLE 13 – VACANCE
En cas de vacance d’un poste de membre au comité directeur pour quelle que cause que ce soit, il est procédé, lors de l’assemblée générale la plus proche, à une nouvelle élection au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à un tour, selon le nombre de postes vacants à pourvoir, le cas échéant selon plusieurs scrutins distincts s’il y a plusieurs postes à pourvoir relevant de catégories distinctes. Le(s) poste(s) est(sont) attribué(s) au(x) candidat(s) ayant recueilli le plus de suffrages valablement exprimés.

ARTICLE 14 – REVOCATION DU COMITE DIRECTEUR
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1.    L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;
2.    Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3.    La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
En cas de révocation du comité directeur, l’assemblée générale élit immédiatement, en son sein, parmi les représentants des clubs, trois personnes chargées d’expédier les affaires courantes et d’organiser de nouvelles élections dans un délai compris entre trois et cinq semaines. Parmi ces trois personnes, l’une d’elle est chargée d’assumer par intérim les fonctions de président du comité.

ARTICLE 15 – REUNIONS
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
L'ordre du jour du comité directeur est arrêté par le président, en accord avec le bureau. Il comporte de droit toute proposition émanant d'un membre du comité directeur parvenue au président au moins un mois avant la date de la réunion.
Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Un représentant territorial de l’équipe technique régionale assiste, avec voix consultative, aux séances du comité directeur.
Le président peut inviter aux réunions du comité directeur, à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile aux débats.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont transmis sans délai à la FFME.
Tout membre du comité directeur absent à trois séances consécutives de façon non justifiée est considéré comme démissionnaire, sauf vote contraire du comité directeur.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
Le vote par procuration n'est pas admis au sein du comité directeur. Le vote est secret quand il s'agit d'une désignation de personne ou quand il est demandé par un membre du comité directeur.

ARTICLE 16 – REMUNERATION DES DIRIGEANTS – REMBOURSEMENTS DE FRAIS - TRANSPARENCE
Dans les conditions de l’article 261-7-1°-d du code général des impôts, les dirigeants du comité peuvent percevoir une rémunération.
Sur proposition du bureau et après accord du conseil d’administration de la FFME, le comité directeur décide du principe de cette rémunération, de son montant et de ses bénéficiaires.
Par ailleurs, le comité directeur fixe le barème du remboursement des frais qui seraient engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission pour le compte du comité.
Tout contrat ou convention passé entre le comité d’une part, et un membre du comité directeur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au comité directeur du comité.

TITRE IV– LE PRESIDENT ET LE BUREAU
ARTICLE 17 – ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le président du comité préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le comité dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, en demande comme en défense. Sauf urgence, il ne peut introduire une action en justice qu’après autorisation du bureau. Toute action en justice impliquant le comité, en demande comme en défense, doit être portée sans délai à la connaissance de la fédération.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du comité en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

ARTICLE 18 – ÉLECTION DU PRESIDENT
Immédiatement après son élection, le comité directeur se réunit pour choisir en son sein un candidat au poste de président qu’il soumet ensuite à l’approbation de l’assemblée générale. Celle-ci se prononce pour ou contre le candidat proposé. En cas de refus par l’assemblée générale du candidat proposé, le comité directeur se réunit à nouveau et propose un nouveau candidat jusqu’à ce qu’un président soit élu.

ARTICLE 19 – INCOMPATIBILITES AVEC LE MANDAT DE PRESIDENT
Sont incompatibles avec le mandat de président du comité les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comité , de ses organes internes ou des membres qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.
Il y a incompatibilité entre le poste de président de comité territorial et président de ligue. Si le président du comité territorial est par la suite élu président de ligue, il doit démissionner de son mandat de président du comité territorial dans le délai d’un mois, faute de quoi celui-ci devient caduc par constat du comité directeur ou, à défaut, du conseil d’administration de la FFME.
Tout président de ligue qui est par la suite élu président du comité territorial doit démissionner dans le délai d’un mois de son mandat de président de ligue, faute de quoi son élection en tant que président comité territorial devient caduque par constat du comité directeur ou, à défaut, du conseil d’administration de la FFME.

ARTICLE 20 – VACANCE DU POSTE DE PRESIDENT
En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir complété le comité directeur, l'assemblée générale élit, dans les conditions prévues à l’article 18, un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 21 – ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le bureau assure la mise en œuvre de la politique du comité, prend toute mesure d’administration générale et rend compte au comité directeur dont il prépare les réunions et fixe l’ordre du jour.
Il décide des cas non prévus et des cas d’urgence, sous réserve de ratification par le comité directeur lors de sa réunion suivante.
Le bureau se réunit, sans condition de quorum, chaque fois qu'il est convoqué par le président qui peut inviter toute personne dont la présence est utile aux débats. Les séances du bureau sont dirigées par le président ou, en son absence, par un membre du bureau qu’il désigne.

ARTICLE 22 – ÉLECTION DU BUREAU
Après l’élection du président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau qui comprend entre 3 et 5 membres, dont au moins un secrétaire général et un trésorier.
Le comité favorise la présence respective des femmes et des hommes au sein du bureau.
En cas de vacance d’un des postes au sein du bureau autre que celui de président, le comité directeur procède, dès sa première réunion suivant la vacance, à l'élection sur proposition du président d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 23 – FIN DU MANDAT DU PRESIDENT ET DU BUREAU
Le mandat du président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

TITRE V - AUTRES ORGANES DU COMITÉ TERRITORIAL
ARTICLE 24 – LES COMMISSIONS
Pour l’accomplissement des missions du comité, le comité directeur institue et supprime les commissions dont il a besoin.
Il en nomme les membres et les révoque et en désigne le président.
La FFME peut imposer la création de commissions en charge de questions particulières.

ARTICLE 25 – LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES
I. Le comité directeur décide :
•    soit d’instituer une commission de surveillance des opérations électorales dans les conditions prévues au II. du présent article ;
•    soit de recourir aux services de la commission de surveillance des opérations électorales de la ligue.
II. La commission de surveillance des opérations électorales est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l’élection du comité directeur, du président et du bureau.
La commission se compose de 3 membres désignés par le comité directeur en fonction de leurs compétences et de leur indépendance. Ils ne peuvent être membre du comité directeur.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission ne peuvent être ni candidats, ni élus régionaux ou territoriaux sortants.
Le mandat de la commission est de 4 ans. Le terme des quatre ans du mandat de la commission est effectif à la fin des opérations de vote s’étant déroulées à l’occasion de l’assemblée générale élective marquant la fin du mandat du comité directeur ayant procédé à sa désignation.
Elle se prononce sans appel sur la recevabilité des candidatures.
Elle peut :
a)    avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles dus rappeler au respect des dispositions statutaires ;
b)    se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;
c)    en cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
d)    procéder à tous contrôles et vérifications utiles ;
e)    être saisie pour avis, par les instances dirigeantes de la FFME ou du comité, de toute question relative à l’organisation des procédures votatives et électorale au sein du comité ;
f)    se voir confier toute mission par les instances dirigeantes de la FFME ou du comité, en relation avec les procédures votatives et électorale au sein du comité.
Pour l’accomplissement de ses missions, la commission est assistée, à sa demande et en tant que de besoin, par le personnel du comité ou, avec l’accord de la FFME, par le personnel fédéral.
La commission peut également s’adjoindre, sur décision de son président, avec voix consultative, les services d’un huissier de justice ou de tout autre professionnel du droit.
Elle peut consulter tout document, entendre tout témoignage qui lui paraît nécessaire à l’exercice de sa mission.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion absolue sur les informations dont ils sont amenés à avoir connaissance pendant ses réunions ou les opérations de vote. Ils sont en outre tenus de s’abstenir de toute déclaration publique.

TITRE VI – RESSOURCES ANNUELLES ET COMPTABILITE
ARTICLE 26 – RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles du comité comprennent :
1.    le revenu de ses biens ;
2.    les cotisations et souscriptions de ses membres perçues et reversées par la fédération ;
3.    le produit des manifestations ;
4.    les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5.    les ressources créées, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6.    le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
7.    toutes autres ressources permises par la loi.
Le montant des éventuels emprunts pouvant être souscrits par le comité, sur décision de son assemblée générale, est fixé dans la convention de coopération territoriale signée avec la fédération.

ARTICLE 27 – COMPTABILITE
L’exercice comptable commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.
A titre transitoire, afin d’assurer la continuité des exercices, l’exercice comptable 2017 s’étendra du 01/09/2016 au 31/12/2017.
La comptabilité du comité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et au règlement financier de la FFME. À ce titre les flux financiers entre le comité et la FFME sont effectués par prélèvements automatiques ou par virements initiés par la FFME.
Elle fait apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan.
Elle est certifiée chaque année devant l’assemblée générale par deux vérificateurs aux comptes licenciés à la FFME sur le territoire du comité et n’étant pas membre du comité directeur du comité.
Les comptes du comité sont adressés dès qu’ils sont arrêtés au trésorier de la FFME qui peut, à tout moment, accéder sur simple demande à l’ensemble des documents comptables du comité.
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports et de ses services déconcentrés de l’emploi des subventions reçues par le comité au cours de l’exercice écoulé.

TITRE VII - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 28 – MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts du comité sont obligatoirement modifiés sans délai en cas de modification des statuts-type édictés par la FFME.
Sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 8 qui sont également applicables aux modifications des statuts du comité, ceux-ci peuvent également être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres de l’assemblée générale un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée. Elle est également transmise, dans les mêmes délais, à la FFME qui peut suspendre ou annuler la tenue de l’assemblée générale s’il apparaît que les modifications projetées ne sont pas compatibles avec les statuts de la FFME ou ne sont pas conformes aux statuts types des ligues de la FFME.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

ARTICLE 29 – DISSOLUTION
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du comité que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l’article 28.
En cas de décision de la FFME de supprimer le comité en tant qu’organisme déconcentré de la fédération, il sera procédé sans délai à la dissolution du comité en tant qu’association-support par décision de son assemblée générale immédiatement convoquée à cet effet.

ARTICLE 30 – LIQUIDATION
En cas de dissolution  du comité territorial, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens qui sont attribués, sous réserve de son acceptation, à la FFME ou à tout autre organisme désigné par elle.

ARTICLE 31 – PUBLICITE
Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du comité et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports compétent ainsi qu’au Préfet du département où le comité a son siège social.

TITRE VIII - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 32 – SURVEILLANCE
Le président du comité ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où il a son siège tous les changements intervenus dans la direction du comité.
Les documents administratifs du comité et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports compétent ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux, ainsi qu’à tout représentant de la FFME dûment mandaté à cet effet.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports compétent ainsi qu’à la FFME.

ARTICLE 33 – VISITE
Le directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports compétent a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le comité et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 34 – REGLEMENTS
Les modifications apportées aux règlements du comité, ainsi que l’édiction de tout nouveau règlement, sont soumis à la procédure visée à l’avant-dernier alinéa de l’article 8.

ARTICLE 35 – PUBLICATION
Les présents statuts, les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par le comité sont publiés dans le bulletin officiel ou sur le site internet du comité et déposés sur l’intranet fédéral.

TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 36 – OBLIGATION DE DISCRETION
Les membres des divers organes ou commissions du comité sont tenus d'observer une discrétion absolue sur les informations, avis et études en cours, dont ils seraient amenés à avoir connaissance pendant les réunions. Ils sont en outre tenus de s'abstenir de toute déclaration publique avant que l’autorité compétente n'ait décidé de communiquer officiellement le résultat de ses travaux.

ARTICLE 37 – CONSEILLERS TECHNIQUES ET PERSONNEL SALARIE
Le personnel salarié du comité et les conseillers techniques placés auprès du comité par l'État ne peuvent occuper aucune fonction élective au sein de la fédération, des ligues ou des comités territoriaux. Ils ne peuvent voter lors des élections statutaires.

ARTICLE 38 – DEMISSION
Pour démissionner de ses fonctions, le titulaire d’un mandat au sein d’un organe ou d’une commission du comité doit adresser un courrier postal ou électronique explicite en ce sens au président du comité, au secrétaire général du comité ou au président de la commission ou de l’organe concerné.
La démission peut concerner toutes les fonctions ou bien seulement certaines d’entre elles.

ARTICLE 39 – REUNIONS DEMATERIALISEES
À l’exception de l’assemblée générale, tous les organes et commissions du comité peuvent délibérer à distance lorsque les circonstances, et notamment l’urgence ou l’économie de moyens, le commandent.
En pareil cas, et sans préjudice des règles particulières fixées par les statuts et règlements de la FFME ou du comité, ces délibérations s’effectuent dans le respect de l’ordonnance n° 2PREAMBULE
I. La fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME), à vocation sportive de loisirs et de compétitions, s'est donnée un code de comportement appelé « code moral et valeurs fédérales » qui s'impose à l'ensemble de ses membres et licenciés et tout particulièrement à ceux qui, de par leur fonction ou leur valeur sportive, personnalisent ou incarnent l'activité fédérale.
Son organisation fonctionnelle exige que les dirigeants fédéraux aient acquis les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions auxquelles ils aspirent. Pour cela ils s’engagent à poursuivre, au cours de leurs mandats, toute formation utile à leur fonction.
Les textes statutaires et réglementaires de la FFME ont pour but de permettre la complémentarité de tous les échelons de la fédération pour son développement ainsi que l’esprit de solidarité et de cohésion indispensable des équipes dirigeantes.
II. Les présents statuts, conformes aux statuts-type des comités territoriaux édictés par la FFME, ainsi que les éventuels règlements adoptés par le comité, ne peuvent pas porter atteinte, par leur objet ou par leurs effets, aux statuts-type ainsi qu’aux statuts et règlements de la FFME. En cas de divergence entre ceux-ci et les statuts et règlements du comité ou en cas de difficultés d’interprétation, les textes de la FFME ont prééminence.
III. Dans l’ensemble des textes du comité (statuts, règlements, etc..), le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte. Les termes employés pour désigner des personnes ont dès lors à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.

TITRE IER - BUT ET COMPOSITION
ARTICLE 1ER – OBJET – DUREE – SIEGE
L’association dite comité territorial Isère de la montagne et de l’escalade, constituée par décision de la fédération française de la montagne et de l’escalade en tant qu’organisme déconcentré de celle-ci et qu’association-support du comité, déclarée en préfecture le 17 février 1997, a pour objet de regrouper les clubs et les établissements affiliés à la FFME dont le siège social se situe dans son ressort territorial et constitués en vue de la pratique de tout ou partie des disciplines sportives et de plein air se déroulant en montagne et autres zones adaptées :
•    escalade,
•    montagnisme incluant :
    o    alpinisme,
    o    expéditions,
    o    randonnée de montagne,
    o    raquettes à neige,
    o    ski-alpinisme,
•    canyonisme,
ainsi que toutes les disciplines connexes.
Dans le cadre des statuts et règlements de la FFME, le comité bénéficie d’une autonomie juridique et financière.
Son ressort territorial est fixé par décision de l’assemblée générale de la FFME.
Le comité a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Il s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres et par les licenciés de la FFME ainsi qu’à celui du « code moral et valeurs fédérales » de la FFME et de la charte de déontologie du sport établie par le comité national olympique et sportif français.
Il a pour missions :
1.    de mener dans son ressort territorial, par délégation de la fédération, les missions conformes à l'objet social fédéral défini à l'article 1er des statuts de la fédération et appliquer la politique fédérale et les actions qui en découlent définies par l'assemblée générale fédérale et mises en œuvre par le conseil d’administration, dont il peut se voir confier l’exécution d’une partie des missions ;
2.    de définir une stratégie territoriale de développement des activités fédérales déclinée de la stratégie nationale et régionale et précisée dans une convention de coopération territoriale entre le comité et la ligue ;
3.    de participer à l’équipe technique régionale (ETR) ;
4.    de développer l’optimisation et la mutualisation des actions des clubs de son ressort territorial et des groupements d’employeurs en matière de ressources humaines, et de coordonner les plans d’action des organes de proximité ;
5.    de veiller à la pérennisation des emplois ;
6.    de mettre en œuvre des conventions de coopération territoriale en étroite collaboration avec les clubs et d’en assurer le respect ;
7.    d’identifier les besoins des clubs en matière de formation sur son territoire, d’assurer des missions de formation, de développement en liaison avec la ligue ;
8.    de mener, après accord préalable de la ligue et du siège fédéral, toute action complémentaire à la politique fédérale ayant pour objet le développement et la promotion des disciplines citées ci-dessus ;
9.    de développer l’accès au haut niveau ;
10. d’organiser les compétitions officielles à l’issue desquelles sont délivrés les titres de champion départemental et de procéder aux sélections correspondantes, ainsi que toute autre manifestation ou compétition prévue par les règlements sportifs ;
11.  de mettre en œuvre la politique de la FFME dans les plans d’action de son ressort territorial ;
12.  de mettre en œuvre des plans d’équipements de sites naturels en accord avec la ligue et la fédération et d’assurer la maintenance de ces sites ;
13.  de réaliser les topos guide des sites naturels ;
14. de représenter, dans son ressort territorial, la FFME auprès du mouvement sportif, des pouvoirs publics, des partenaires privés institutionnels ainsi que, de façon générale, de toute personne physique ou morale en vue d’accomplir les missions qui lui sont confiées ;
15.  de veiller à la sauvegarde de l'intégrité et de la beauté de la nature en montagne ainsi qu'à la protection du milieu montagnard et des sites naturels de pratique, en liaison avec les populations et les professions concernées, les autres fédérations et les collectivités locales ; dans cet esprit et dans celui de l’Agenda 21 du CNOSF, le comité intègre la notion de développement durable et de responsabilité sociale et sociétale dans ses politiques, ses règlements et les modes de gestion qui régissent son fonctionnement, l’accomplissement des activités sportives et la tenue des manifestations sportives qu’il organise ou qui sont organisées sous l’égide de la FFME.
Le comité respecte les missions et compétences qui lui sont dévolues à l’exclusion de toutes autres.
Sa durée est illimitée.
Il a son siège à la Maison départementale des sports de l’Isère - 7 rue de l’Industrie - 38327 Eybens cedex. Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale.
Il est membre du ou des comités départementaux olympiques et sportifs de son territoire.
Il respecte la charte graphique de la FFME dans ses correspondances et sur tous ses supports de communication et s’interdit toute action, notamment commerciale, incompatible avec les engagements conclus par la FFME. Celle-ci l’informe, le cas échéant, dans les meilleurs délais de ses obligations en la matière. Le non-respect de ces obligations rend les dirigeants du comité passibles de sanctions disciplinaires.
Les dirigeants du comité ont un devoir de solidarité mutuelle avec leurs homologues des autres organismes déconcentrés de la FFME dans leur fonctionnement et dans le respect des orientations définies chaque année par l’assemblée générale fédérale. Ils doivent manifester un souci d’efficience dans l’application des décisions fédérales.

ARTICLE 2 ––COMPETENCES - MOYENS D’ACTION
Les moyens d’action du comité sont définis par ses compétences qu’elles soient partagées ou exclusives.
1.    Il est partie prenante des actions de formation de la ligue sur son territoire.
2.  Il organise les compétitions dans les discipline sportives définies dans la convention de coopération territoriale et organise les championnats départementaux.
3.    Il délivre les titres de champion départemental.
4.    Il coordonne l’ensemble des compétitions de niveau régional et inférieur sur son territoire en lien avec la ligue et les clubs.
5.    Il coordonne le perfectionnement sportif dans toutes ses composantes (loisir et sportif).
6.    Il établit un plan territorial d’équipements, artificiels et naturels, en lien avec la ligue et les clubs.
7.    Il réalise des topos guide de sites naturels de son territoire.
8.    Il apporte son soutien aux clubs pour la mise en œuvre de plans sécurité.
9.    Il met en œuvre la convention de coopération territoriale avec la ligue et en assure le suivi.
10. Il représente les clubs et les établissements de son territoire auprès des instances de son niveau (conseil départemental, DDJSCS, CDOS, etc.),
11. Il publie un bulletin, gère un site internet en accord avec la charte graphique fédérale,
12. Il fixe le montant de la cotisation territoriale lors de son assemblée générale.
13. Il dispose comme moyens financiers de toutes aides et subventions de l’Etat et des collectivités publiques, de remboursements pour service rendus, et de tout autre moyen autorisé par la FFME et les lois en vigueur.
14. Il coordonne l’emploi dans les groupements d’employeurs FFME sur son territoire.
15. Il coordonne les activités des clubs par la mise en place de commissions.

ARTICLE 3 – COMPOSITION – QUALITE DE MEMBRE
Le comité se compose des clubs et des établissements affiliés à la FFME, répondant à la définition de l’article 3 des statuts de la FFME et dont le siège social se situe dans le ressort territorial du comité. Ceux-ci sont obligatoirement et de droit membres du comité.
Le comité peut comprendre également des membres donateurs et des membres d’honneur agréés comme tels par le comité directeur, de façon à reconnaître le travail et l’action de personnalités ou de personnes morales en faveur du comité.

ARTICLE 4 – REFUS D’AFFILIATION
L’affiliation au comité d’un club ou d’un établissement :
•    doit être refusée si la demande émane d’une structure non affiliée à la FFME ;
•    ne peut être refusée à un membre affilié à la FFME.

ARTICLE 5 – COTISATION
Les clubs et établissements contribuent au fonctionnement du comité par le paiement à celui-ci d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'assemblée générale du comité.
Le montant de la cotisation des membres peut être différent selon qu’il s’agit d’un club ou d’un établissement.

ARTICLE 6 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre du comité se perd par la démission ou par la radiation de la FFME. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la FFME, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la FFME, pour tout motif grave.
La perte de la qualité de membre du comité est constatée par son comité directeur lorsque le membre concerné perd la qualité de membre affilié à la FFME.

ARTICLE 7 – SUIVI ET DEFAILLANCE
I. En raison de la nature déconcentrée du comité et conformément à l’article L. 131-11 du code du sport, la fédération contrôle l'exécution de ses missions et a notamment accès aux documents relatifs à sa gestion et à sa comptabilité.
Le comité permet à la FFME de procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s’assurer du respect par lui de ses propres statuts et règlements ou de toute obligation découlant des statuts et règlements fédéraux.
II. En cas :
•    de défaillance du comité mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la FFME,
•    ou s’il est constaté une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la fédération ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques,
•    ou en cas de méconnaissance par le comité de ses propres statuts,
•    ou plus généralement au titre de l’intérêt général dont la FFME a la charge,
le conseil d’administration de la FFME, ou, en cas d’urgence, le bureau fédéral, peut prendre toute mesure utile, et notamment :
•    la convocation d’une assemblée générale du comité,
•    la suspension ou l’annulation de toute décision prise par le comité,
•    la suspension pour une durée déterminée de ses activités,
•    la suspension de tout ou partie des actions et aides fédérales, notamment financières, en sa faveur,
•    ou sa mise sous tutelle, notamment financière.

TITRE II - L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 8 - ATTRIBUTIONS
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique du comité dans le respect de la politique générale de la FFME et des compétences déléguées par elle au comité. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du comité. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Sur proposition du comité directeur, elle fixe les cotisations dues par les clubs et établissements affiliés.
Elle est le cadre, chaque année, de la désignation des représentants des clubs et établissements membres du comité à l’assemblée générale de la fédération. Dans les conditions prévues par l’article 16 des statuts de la FFME, ceux-ci sont élus à bulletins secrets, dans chaque catégorie, au scrutin majoritaire à un tour, plurinominal ou uninominal selon le nombre de représentants à élire. Sont déclarés élus, dans chaque catégorie, les candidats ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés.
Sur proposition du comité directeur, elle adopte si besoin le règlement intérieur et les règlements territoriaux.
Les règlements du comité ne doivent pas porter atteinte, par leur objet ou par leurs effets, aux statuts-type ainsi qu’aux statuts et règlements de la FFME.
Tout règlement susceptible d’être adopté ou modifié par le comité, y compris un éventuel règlement intérieur, est soumis, avant adoption, au bureau fédéral qui peut exiger qu’il soit procédé à des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts-type, les statuts et règlements de la fédération ou avec l’intérêt général dont la fédération a la charge. Le silence gardé pendant deux mois suivant la transmission du projet vaut approbation. En cas d’opposition motivée du bureau fédéral sur tout ou partie du projet présenté, celui-ci ne pourra être soumis à l’approbation des instances compétentes du comité qu’après prise en compte des modifications demandées par le bureau fédéral, faute de quoi le projet en cause ne pourra entrer en vigueur. Dès que son instance compétente aura approuvé le projet, le comité adressera sans délai au bureau fédéral le texte adopté. En l’absence d’opposition du bureau fédéral dans le délai de deux mois, les modifications seront réputées approuvées et pourront entrer en vigueur.
L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer, après validation du projet par le conseil d’administration de la FFME, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant les opérations de gestion courante.

ARTICLE 9 – COMPOSITION
L’assemblée générale se compose des représentants des membres du comité. Chaque membre dispose d’un représentant à l’assemblée générale du comité.
Les représentants des clubs sont désignés chaque année par les comités directeurs des dits clubs. Ils doivent être titulaires d’une licence annuelle à la fédération délivrée au titre des clubs considérés.
Les représentants des établissements sont désignés par leurs représentants légaux. Ils doivent être titulaires d’une licence annuelle à la fédération délivrée au titre des établissements considérés.
Les incompatibilités visées à l’article 12 s’appliquent aux représentants des membres affiliés.
Pour être admis à participer à l’assemblée générale du comité, les représentants des membres :
•    doivent avoir été inscrits à cet effet auprès du comité au moins une semaine avant la date de l’assemblée générale, faute de quoi ils pourront assister à l’assemblée générale sans y participer, sauf à y être expressément invités par le président, ni y voter ;
•    doivent en tout état de cause, le jour de l’assemblée générale :
o    pour les représentants des clubs :justifier de leur désignation par le comité directeur du club comme représentant de celui-ci à l’assemblée générale du comité (attestation sur l’honneur du président du club).
o    pour les représentants des établissements : soit justifier de leur qualité de représentant légal de l’établissement, soit présenter un mandat du représentant légal de l’établissement les désignant comme représentant de l’établissement à l’assemblée générale du comité.
Les représentants des membres disposent d’un nombre de voix égal au nombre de licences délivrées, au 31 août de la saison précédente, au titre de leurs clubs  ou établissements respectifs.
Pour la détermination du nombre de licenciés, seules sont prises en compte les licences délivrées au titre, selon les cas, d’un club ou d’un établissement, ayant son siège social dans le ressort territorial du comité. Les licences délivrées à titre individuel et les licences temporaires ne sont pas prises en compte.
Le vote par procuration est autorisé à l’assemblée générale dans la limite de deux procurations par représentant au profit d’un autre représentant. Le détenteur d’une procuration doit être de la même catégorie (club ou établissement) que celui qu’il représente.
En dehors de l’hypothèse du vote par procuration visé à l’alinéa précédent, les pouvoirs votatifs attribués à chaque représentant sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que personnellement.
Assistent à l’assemblée générale avec voix consultative :
•    le président de la FFME ou son représentant ;
•    le président de la ligue de sa région ou son représentant ;
•    les membres du comité directeur et des commissions du comité qui ne siègent pas à un autre titre ;
•    les conseillers techniques régionaux et territoriaux concernés ;
•    le coordonnateur de l’équipe technique régionale
•    les agents rétribués s’ils y sont autorisés par le président du comité ;
•    les membres donateurs et les membres d’honneur.
Le président du comité peut inviter à assister à l’assemblée générale toute personne dont les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux.

ARTICLE 10 – CONVOCATION - REUNION
L’assemblée générale est convoquée par le président du comité. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix.
Sauf urgence manifeste, la convocation est adressée aux membres de l’assemblée générale au moins un mois à l’avance.
L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.
L’assemblée générale peut valablement délibérer lorsqu’au moins le tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix est présent.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour. Elle statue alors sans condition de quorum.
Avant l'ouverture de l'assemblée générale, le bureau nomme un scrutateur général qui, assisté à sa demande du personnel du comité, vérifie les pouvoirs des représentants et des autres membres de l’assemblée générale. Chaque participant produit un justificatif de sa qualité (mandat de représentant et licence). Le scrutateur général tranche immédiatement et sans appel tout litige. Il organise les bureaux de vote. Il peut appartenir ou non aux instances dirigeantes du comité. Il ne peut pas être candidat aux élections se déroulant lors de l’assemblée générale pour laquelle il a été désigné. Il peut demander conseil et assistance à la commission de surveillance des opérations électorale visée à l’article 25.
Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ainsi que les pièces financières et comptables produites à cette occasion sont communiqués chaque année aux  membres du comité. Ils sont également mis en ligne dans l’intranet fédéral, au moins 35 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale fédérale, au siège fédéral.

TITRE III - LE COMITE DIRECTEUR
ARTICLE 11 – ATTRIBUTIONS
Le comité est administré par un comité directeur qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe du comité.
Le comité directeur suit l’exécution du budget.
Il peut, par délibération motivée, notamment par l’urgence ou l’intérêt général, déléguer au bureau ou au président, pour une durée déterminée, l’une de ses attributions à condition d’en contrôler l’exercice et de ratifier, dès que possible, les décisions prises dans ce cadre.

ARTICLE 12 – COMPOSITION - ÉLECTION
I. Les membres du comité directeur sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles.
Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été. Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.
Le nombre des postes vacants est arrêté à la fin de la saison (31 août) ou ultérieurement en tant que de besoin. Il est immédiatement communiqué aux membres du comité. L’appel à candidature est également mentionné sur le site Internet du comité.
II. Ne peuvent être élus au comité directeur :
1.    les personnes mineures ;
2.    les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
3.    les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
4.    les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ;
5.    les conseillers techniques placés par l’Etat auprès du comité ;
6.    les personnes rémunérées de quelque manière que ce soit, et ce directement ou à travers un groupement d’employeurs, par :
a.    un club membre du comité ;
b.    un établissement membre du comité, sauf s’il s’agit de son représentant légal ;
c.    le comité ;
d.    la ligue régionale ;
e.    la fédération.
III. Le dépôt d’une candidature n’est recevable que s’il est accompagné de la présentation d’une profession de foi expliquant les motivations de la candidature.
Les candidats doivent, au jour de l’élection, puis pendant toute la durée de leur mandat, être titulaires d’une licence annuelle de la FFME délivrée, selon la catégorie d’appartenance, au titre d’un club ou d’un établissement membre du comité.
Sauf s’agissant de la condition d’âge qui peut n’être remplie au plus tard qu’au jour de l’élection, les conditions d’éligibilité doivent être remplies par les candidats le jour de la date limite du dépôt des candidatures, le jour de l’élection ainsi que pendant toute la durée de leur mandat.
La liste des candidats, arrêtée par la commission de surveillance des opérations électorales par ordre alphabétique, est diffusée aux membres de l’assemblée générale ainsi que sur le site Internet du comité.
Pendant la procédure de l’élection du comité directeur du comité, si le président sortant est de nouveau candidat, l’assemblée générale est présidée par le scrutateur général. Seul le matériel électoral fourni par le comité peut être utilisé.
Le scrutateur général statue immédiatement et sans appel sur tous les litiges et cas non prévus, sous le contrôle de la commission électorale.
IV. L’élection se déroule dans le cadre d’une ou deux catégories, selon les cas :
1.  La catégorie des représentants de clubs. Pour chaque olympiade, le nombre de postes à pourvoir est fixé pour chaque olympiade en fonction du nombre de licenciés dans le ressort territorial du comité au 31 août précédent selon barème suivant :
•    jusqu’à 999            : 10
•    de 1 000 à 1 499   : 14
•    de 1 500 à 3 999   : 18
•    4 000 et au-delà    : 20
Dans cette catégorie, la représentation des femmes et des hommes est assurée en garantissant au sexe le moins représenté parmi les licenciés relevant du comité territorial un nombre de postes au moins égal à sa proportion parmi lesdits licenciés. Pour l’appréciation de la proportion respective des femmes et des hommes parmi les licenciés relevant du comité territorial, il est tenu compte de façon identique toutes les licences délivrées au 31 août précédent l’élection, sans distinguer selon la nature de la licence ou l’âge de son titulaire. Le résultat est arrondi à l’entier supérieur.
2.    La catégorie des représentants d’établissements. Pour chaque olympiade, un poste est à pourvoir au titre de cette catégorie dès lors que le comité compte parmi ses membres, au jour de la cérémonie de clôture des Jeux olympiques, au moins 10 établissements.
V. Les modes de scrutin pour l’élection des membres du comité directeur sont les suivants.
1.    Dans la catégorie des représentants de clubs, les candidats sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
Seules sont recevables les candidatures des candidats qui remplissent toutes les conditions visées au I. du présent article et ne font pas acte de candidature dans la catégorie des représentants des établissements.
Seuls les représentants de clubs participent à l’élection dans cette catégorie.
Les postes à pourvoir sont attribués aux candidats ayant recueilli le plus de suffrages valablement exprimés. Toutefois, en vue de respecter la place respective des femmes et des hommes, le scrutateur général rectifie les résultats des élections afin de respecter la représentation minimum du sexe minoritaire telle que prévue au 1. du IV. ci-dessus. A cet effet, et autant de fois que nécessaire, le dernier élu issu du sexe majoritaire est remplacé par le candidat issu du sexe minoritaire non élu ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimé. A défaut de candidats, les postes concernés sont déclarés vacants jusqu’à l’assemblée générale suivante.
2.    Dans la catégorie des représentants des établissements, les candidats sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Seules sont recevables les candidatures des candidats qui remplissent toutes les conditions visées au I. du présent article et ne font pas acte de candidature dans la catégorie des représentants des clubs.
Seuls les représentants d’établissements participent à l’élection dans cette catégorie.
Le poste est attribué au candidat ayant recueilli le plus de suffrages valablement exprimés.

ARTICLE 13 – VACANCE
En cas de vacance d’un poste de membre au comité directeur pour quelle que cause que ce soit, il est procédé, lors de l’assemblée générale la plus proche, à une nouvelle élection au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à un tour, selon le nombre de postes vacants à pourvoir, le cas échéant selon plusieurs scrutins distincts s’il y a plusieurs postes à pourvoir relevant de catégories distinctes. Le(s) poste(s) est(sont) attribué(s) au(x) candidat(s) ayant recueilli le plus de suffrages valablement exprimés.

ARTICLE 14 – REVOCATION DU COMITE DIRECTEUR
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1.    L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;
2.    Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3.    La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
En cas de révocation du comité directeur, l’assemblée générale élit immédiatement, en son sein, parmi les représentants des clubs, trois personnes chargées d’expédier les affaires courantes et d’organiser de nouvelles élections dans un délai compris entre trois et cinq semaines. Parmi ces trois personnes, l’une d’elle est chargée d’assumer par intérim les fonctions de président du comité.

ARTICLE 15 – REUNIONS
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
L'ordre du jour du comité directeur est arrêté par le président, en accord avec le bureau. Il comporte de droit toute proposition émanant d'un membre du comité directeur parvenue au président au moins un mois avant la date de la réunion.
Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Un représentant territorial de l’équipe technique régionale assiste, avec voix consultative, aux séances du comité directeur.
Le président peut inviter aux réunions du comité directeur, à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile aux débats.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont transmis sans délai à la FFME.
Tout membre du comité directeur absent à trois séances consécutives de façon non justifiée est considéré comme démissionnaire, sauf vote contraire du comité directeur.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
Le vote par procuration n'est pas admis au sein du comité directeur. Le vote est secret quand il s'agit d'une désignation de personne ou quand il est demandé par un membre du comité directeur.

ARTICLE 16 – REMUNERATION DES DIRIGEANTS – REMBOURSEMENTS DE FRAIS - TRANSPARENCE
Dans les conditions de l’article 261-7-1°-d du code général des impôts, les dirigeants du comité peuvent percevoir une rémunération.
Sur proposition du bureau et après accord du conseil d’administration de la FFME, le comité directeur décide du principe de cette rémunération, de son montant et de ses bénéficiaires.
Par ailleurs, le comité directeur fixe le barème du remboursement des frais qui seraient engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission pour le compte du comité.
Tout contrat ou convention passé entre le comité d’une part, et un membre du comité directeur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au comité directeur du comité.

TITRE IV– LE PRESIDENT ET LE BUREAU
ARTICLE 17 – ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le président du comité préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le comité dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, en demande comme en défense. Sauf urgence, il ne peut introduire une action en justice qu’après autorisation du bureau. Toute action en justice impliquant le comité, en demande comme en défense, doit être portée sans délai à la connaissance de la fédération.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du comité en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

ARTICLE 18 – ÉLECTION DU PRESIDENT
Immédiatement après son élection, le comité directeur se réunit pour choisir en son sein un candidat au poste de président qu’il soumet ensuite à l’approbation de l’assemblée générale. Celle-ci se prononce pour ou contre le candidat proposé. En cas de refus par l’assemblée générale du candidat proposé, le comité directeur se réunit à nouveau et propose un nouveau candidat jusqu’à ce qu’un président soit élu.

ARTICLE 19 – INCOMPATIBILITES AVEC LE MANDAT DE PRESIDENT
Sont incompatibles avec le mandat de président du comité les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comité , de ses organes internes ou des membres qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.
Il y a incompatibilité entre le poste de président de comité territorial et président de ligue. Si le président du comité territorial est par la suite élu président de ligue, il doit démissionner de son mandat de président du comité territorial dans le délai d’un mois, faute de quoi celui-ci devient caduc par constat du comité directeur ou, à défaut, du conseil d’administration de la FFME.
Tout président de ligue qui est par la suite élu président du comité territorial doit démissionner dans le délai d’un mois de son mandat de président de ligue, faute de quoi son élection en tant que président comité territorial devient caduque par constat du comité directeur ou, à défaut, du conseil d’administration de la FFME.

ARTICLE 20 – VACANCE DU POSTE DE PRESIDENT
En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir complété le comité directeur, l'assemblée générale élit, dans les conditions prévues à l’article 18, un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 21 – ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le bureau assure la mise en œuvre de la politique du comité, prend toute mesure d’administration générale et rend compte au comité directeur dont il prépare les réunions et fixe l’ordre du jour.
Il décide des cas non prévus et des cas d’urgence, sous réserve de ratification par le comité directeur lors de sa réunion suivante.
Le bureau se réunit, sans condition de quorum, chaque fois qu'il est convoqué par le président qui peut inviter toute personne dont la présence est utile aux débats. Les séances du bureau sont dirigées par le président ou, en son absence, par un membre du bureau qu’il désigne.

ARTICLE 22 – ÉLECTION DU BUREAU
Après l’élection du président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau qui comprend entre 3 et 5 membres, dont au moins un secrétaire général et un trésorier.
Le comité favorise la présence respective des femmes et des hommes au sein du bureau.
En cas de vacance d’un des postes au sein du bureau autre que celui de président, le comité directeur procède, dès sa première réunion suivant la vacance, à l'élection sur proposition du président d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 23 – FIN DU MANDAT DU PRESIDENT ET DU BUREAU
Le mandat du président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

TITRE V - AUTRES ORGANES DU COMITÉ TERRITORIAL
ARTICLE 24 – LES COMMISSIONS
Pour l’accomplissement des missions du comité, le comité directeur institue et supprime les commissions dont il a besoin.
Il en nomme les membres et les révoque et en désigne le président.
La FFME peut imposer la création de commissions en charge de questions particulières.

ARTICLE 25 – LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES
I. Le comité directeur décide :
•    soit d’instituer une commission de surveillance des opérations électorales dans les conditions prévues au II. du présent article ;
•    soit de recourir aux services de la commission de surveillance des opérations électorales de la ligue.
II. La commission de surveillance des opérations électorales est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l’élection du comité directeur, du président et du bureau.
La commission se compose de 3 membres désignés par le comité directeur en fonction de leurs compétences et de leur indépendance. Ils ne peuvent être membre du comité directeur.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission ne peuvent être ni candidats, ni élus régionaux ou territoriaux sortants.
Le mandat de la commission est de 4 ans. Le terme des quatre ans du mandat de la commission est effectif à la fin des opérations de vote s’étant déroulées à l’occasion de l’assemblée générale élective marquant la fin du mandat du comité directeur ayant procédé à sa désignation.
Elle se prononce sans appel sur la recevabilité des candidatures.
Elle peut :
a)    avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles dus rappeler au respect des dispositions statutaires ;
b)    se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;
c)    en cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
d)    procéder à tous contrôles et vérifications utiles ;
e)    être saisie pour avis, par les instances dirigeantes de la FFME ou du comité, de toute question relative à l’organisation des procédures votatives et électorale au sein du comité ;
f)    se voir confier toute mission par les instances dirigeantes de la FFME ou du comité, en relation avec les procédures votatives et électorale au sein du comité.
Pour l’accomplissement de ses missions, la commission est assistée, à sa demande et en tant que de besoin, par le personnel du comité ou, avec l’accord de la FFME, par le personnel fédéral.
La commission peut également s’adjoindre, sur décision de son président, avec voix consultative, les services d’un huissier de justice ou de tout autre professionnel du droit.
Elle peut consulter tout document, entendre tout témoignage qui lui paraît nécessaire à l’exercice de sa mission.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion absolue sur les informations dont ils sont amenés à avoir connaissance pendant ses réunions ou les opérations de vote. Ils sont en outre tenus de s’abstenir de toute déclaration publique.

TITRE VI – RESSOURCES ANNUELLES ET COMPTABILITE
ARTICLE 26 – RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles du comité comprennent :
1.    le revenu de ses biens ;
2.    les cotisations et souscriptions de ses membres perçues et reversées par la fédération ;
3.    le produit des manifestations ;
4.    les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5.    les ressources créées, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6.    le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
7.    toutes autres ressources permises par la loi.
Le montant des éventuels emprunts pouvant être souscrits par le comité, sur décision de son assemblée générale, est fixé dans la convention de coopération territoriale signée avec la fédération.

ARTICLE 27 – COMPTABILITE
L’exercice comptable commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.
A titre transitoire, afin d’assurer la continuité des exercices, l’exercice comptable 2017 s’étendra du 01/09/2016 au 31/12/2017.
La comptabilité du comité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et au règlement financier de la FFME. À ce titre les flux financiers entre le comité et la FFME sont effectués par prélèvements automatiques ou par virements initiés par la FFME.
Elle fait apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan.
Elle est certifiée chaque année devant l’assemblée générale par deux vérificateurs aux comptes licenciés à la FFME sur le territoire du comité et n’étant pas membre du comité directeur du comité.
Les comptes du comité sont adressés dès qu’ils sont arrêtés au trésorier de la FFME qui peut, à tout moment, accéder sur simple demande à l’ensemble des documents comptables du comité.
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports et de ses services déconcentrés de l’emploi des subventions reçues par le comité au cours de l’exercice écoulé.

TITRE VII - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 28 – MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts du comité sont obligatoirement modifiés sans délai en cas de modification des statuts-type édictés par la FFME.
Sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 8 qui sont également applicables aux modifications des statuts du comité, ceux-ci peuvent également être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres de l’assemblée générale un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée. Elle est également transmise, dans les mêmes délais, à la FFME qui peut suspendre ou annuler la tenue de l’assemblée générale s’il apparaît que les modifications projetées ne sont pas compatibles avec les statuts de la FFME ou ne sont pas conformes aux statuts types des ligues de la FFME.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

ARTICLE 29 – DISSOLUTION
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du comité que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l’article 28.
En cas de décision de la FFME de supprimer le comité en tant qu’organisme déconcentré de la fédération, il sera procédé sans délai à la dissolution du comité en tant qu’association-support par décision de son assemblée générale immédiatement convoquée à cet effet.

ARTICLE 30 – LIQUIDATION
En cas de dissolution  du comité territorial, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens qui sont attribués, sous réserve de son acceptation, à la FFME ou à tout autre organisme désigné par elle.

ARTICLE 31 – PUBLICITE
Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du comité et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports compétent ainsi qu’au Préfet du département où le comité a son siège social.

TITRE VIII - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 32 – SURVEILLANCE
Le président du comité ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où il a son siège tous les changements intervenus dans la direction du comité.
Les documents administratifs du comité et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports compétent ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux, ainsi qu’à tout représentant de la FFME dûment mandaté à cet effet.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports compétent ainsi qu’à la FFME.

ARTICLE 33 – VISITE
Le directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports compétent a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le comité et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 34 – REGLEMENTS
Les modifications apportées aux règlements du comité, ainsi que l’édiction de tout nouveau règlement, sont soumis à la procédure visée à l’avant-dernier alinéa de l’article 8.

ARTICLE 35 – PUBLICATION
Les présents statuts, les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par le comité sont publiés dans le bulletin officiel ou sur le site internet du comité et déposés sur l’intranet fédéral.

TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 36 – OBLIGATION DE DISCRETION
Les membres des divers organes ou commissions du comité sont tenus d'observer une discrétion absolue sur les informations, avis et études en cours, dont ils seraient amenés à avoir connaissance pendant les réunions. Ils sont en outre tenus de s'abstenir de toute déclaration publique avant que l’autorité compétente n'ait décidé de communiquer officiellement le résultat de ses travaux.

ARTICLE 37 – CONSEILLERS TECHNIQUES ET PERSONNEL SALARIE
Le personnel salarié du comité et les conseillers techniques placés auprès du comité par l'État ne peuvent occuper aucune fonction élective au sein de la fédération, des ligues ou des comités territoriaux. Ils ne peuvent voter lors des élections statutaires.

ARTICLE 38 – DEMISSION
Pour démissionner de ses fonctions, le titulaire d’un mandat au sein d’un organe ou d’une commission du comité doit adresser un courrier postal ou électronique explicite en ce sens au président du comité, au secrétaire général du comité ou au président de la commission ou de l’organe concerné.
La démission peut concerner toutes les fonctions ou bien seulement certaines d’entre elles.

ARTICLE 39 – REUNIONS DEMATERIALISEES
À l’exception de l’assemblée générale, tous les organes et commissions du comité peuvent délibérer à distance lorsque les circonstances, et notamment l’urgence ou l’économie de moyens, le commandent.
En pareil cas, et sans préjudice des règles particulières fixées par les statuts et règlements de la FFME ou du comité, ces délibérations s’effectuent dans le respect de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ou de tout autre texte qui lui serait ultérieurement substitué.
Lorsque cela est rendu obligatoire par un texte spécifique, le procédé retenu doit permettre de préserver la confidentialité des scrutins.

ARTICLE 40 – VOTES
I. Pour chacun des votes intervenant au sein des organes et commissions du comité, sauf disposition spéciale, trouve application ce qui suit :
•    il peut être procédé à un vote à mains levées, sauf lorsqu’il est prévu que le vote a lieu à scrutin secret ou lorsque le scrutin secret est demandé par le président ou le quart des membres, représentant au moins le quart des voix ;
•    les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés ;
•    ne sont pas pris en considération les abstentions, les votes blancs ni les votes nuls pour le décompte de la majorité ;
•    sauf en cas de scrutin secret, en cas de partage égal des voix, celle du président de l’organe ou de la commission considéré est prépondérante ;
•    le vote au moyen de procédés électroniques est autorisé, pourvu que les modalités techniques retenues permettent de respecter, en tant que de besoin, le caractère secret du scrutin ;
•    lors des scrutins, les votants utilisent exclusivement le matériel fourni par le comité. S’il n’est pas fait usage d’un procédé électronique de vote, entraîne la nullité du suffrage considéré :
    o    toute enveloppe ne comportant aucun bulletin ;
    o    tout bulletin sans enveloppe ;
    o    toute enveloppe comportant un bulletin ou un autre élément qui ne figurait pas parmi le matériel remis à chaque votant ;
    o    pour les élections, tout bulletin retenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
    o    pour les élections, tout bulletin comportant des noms ajoutés sur une liste ;
    o    de façon générale, tout bulletin ou enveloppe comportant d’autres indications que celles nécessaires à l’expression du suffrage, et notamment, en cas de scrutin secret, permettant d’identifier l’origine du suffrage lors du dépouillement.
II. Au surplus, à l’assemblée générale :
•    les modalités techniques des opérations de vote sont décidées en temps utiles par le bureau ;
•    il peut être recouru à un procédé de vote électronique pourvu que les conditions de sa mise en œuvre garantissent le secret des scrutins lorsque cela est nécessaire ;
•    des isoloirs doivent être mis à la disposition des votants. Deux personnes ne peuvent être simultanément présentes dans le même isoloir.
•    le dépouillement des suffrages est effectué sous l’autorité du scrutateur général, assisté à sa demande du personnel fédéral, et sous la surveillance de la commission électorale ;
•    la salle de dépouillement n’est pas ouverte au public. Le scrutateur général peut cependant autoriser des observateurs à assister, sans intervention de leur part, aux opérations de dépouillement. Les candidats aux élections (pour les listes, uniquement le candidat placé en tête de liste ou un autre membre de la liste désigné par lui) assistent de droit, sans y participer, aux opérations de dépouillement.

Statuts votés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du Comité Départemental Isère le 12 décembre 2016 à Eybens.